Conditions Générales de Vente

Mon Ecom Conforme est une marque commerciale de l'entreprise individuelle BENMAHIOUL Kenza, dont le siège social est situé au 9 Boulevard Pablo Picasso à Créteil (94000), immatriculée sous le numéro de SIRET 898 119 318 00019 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR24898119318.

Mon Ecom Conforme a été créé pour permettre aux e-commerçants de se mettre en conformité avec les obligations légales applicables à leur activité en ligne (documents juridiques, mentions réglementaires, conformité RGPD, etc.).

Disclaimer : Mon Ecom Conforme n'est pas un cabinet juridique. Les produits proposés sont des informations juridiques (et non des conseils juridiques personnalisés). En conséquence, il n'est pas possible de recevoir des consultations à ce titre, mais uniquement des informations juridiques adaptées à l'e-commerce.

Adresse email : hello@mon-ecom-conforme.fr

Mon Ecom Conforme propose trois packs, composés de produits numériques et/ou de services :

Les produits numériques sont livrés via un lien Google Drive envoyé par e-mail après confirmation du paiement. Les services (audit, collaboration, appel, WhatsApp) sont réalisés selon les modalités convenues entre les parties.

Territorialité : Les produits et services proposés par Mon Ecom Conforme sont destinés aux e-commerçants exerçant leur activité principalement en France.

Langue : Tout le contenu est proposé en langue française.

Lors de la validation de l'achat, le Client prend connaissance et accepte les Conditions Générales de Vente applicables au(x) Pack(s) choisi(s) en cochant la case prévue à cet effet.

La vente est réputée conclue dès réception du paiement et envoi de la confirmation de commande par e-mail.

5.1 Clients professionnels
Le droit de rétractation prévu à l'article L221-18 du Code de la consommation ne s'applique pas aux Clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle ou commerciale.

5.2 Clients consommateurs — renonciation expresse
Conformément aux articles L221-28 1° et 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas :

• aux contenus numériques (documents juridiques, guides) dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et sa renonciation expresse à son droit de rétractation (art. L221-28 12°) ;
• aux prestations de services (appel inclus, audit, mise en place en collaboration, accès WhatsApp) entièrement exécutées avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord préalable exprès du consommateur (art. L221-28 1°).

En cochant la case prévue à cet effet lors de la commande, le Client consommateur reconnaît expressément :

• avoir demandé l'exécution immédiate de l'ensemble du Pack souscrit (contenus numériques et services) ;
• avoir été informé qu'il perd de ce fait son droit de rétractation pour l'intégralité du Pack dès la confirmation de la commande ;
• renoncer expressément à son droit de rétractation.

La confirmation de commande et le reçu d'achat sont envoyés par e-mail à l'adresse renseignée lors du paiement et valent point de départ de l'exécution.

Le prix est communiqué au Client sur le Site et sur la page de paiement avant toute confirmation d'achat. Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. L'Entreprise accorde la possibilité au Client de payer en plusieurs fois.

Les prix ne comprennent pas les frais à engager par le Client pour atteindre ses objectifs spécifiques à sa situation (ex. : frais d'inscription à l'INPI, coûts d'outils tiers, etc.).

L'Entreprise propose au Client le paiement par prélèvement bancaire ou via le service Stripe / PayPal. L'Entreprise s'engage à ne jamais stocker directement ni recueillir les coordonnées bancaires du Client afin de protéger ses données.

Conformément à la loi Informatique et Libertés et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les données personnelles des Clients sont collectées à des fins de gestion de la relation contractuelle mais aussi à des fins de preuve. En conséquence, le Client dispose de droits relatifs à ce traitement, notamment un droit d'accès, de rectification et un droit à la limitation.

Pour en effectuer la demande, le Client doit en effectuer la demande :

• Par mail à hello@mon-ecom-conforme.fr
• Par voie postale : Kenza Benmahioul — 9 Boulevard Pablo Picasso, 94000 Créteil.

Pour plus d'informations concernant le traitement de données ou l'application de ces droits, le Client peut consulter la Politique de confidentialité applicable aux traitements de données réalisés par Mon Ecom Conforme.

La marque de Mon Ecom Conforme est une marque déposée.

Tout le contenu (documents juridiques, guides, textes, visuels, graphismes, vidéos, images, noms de domaines et bien plus encore) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et est la propriété exclusive de l'Entreprise.

Toute tentative de reproduction ou d'exploitation, en tout ou en partie, du Contenu est strictement interdite et passible de poursuites pour contrefaçon déloyale.

Les Produits sont conçus pour un usage personnel et visent à fournir une documentation juridique pour votre commerce. Il est important de ne pas diffuser ni revendre les informations qu'ils contiennent (même à des amis, nous pouvons tout voir 😉). Le non-respect de ces règles engage la responsabilité du Client et peut entraîner des sanctions.

Bien que Mon Ecom Conforme s'engage à fournir des produits et services de qualité et personnalisés aux besoins de chaque activité, il est possible que des situations ne puissent pas y correspondre à 100%.

Chaque situation s'apprécie au cas par cas ; pour les situations les plus complexes, il est recommandé d'obtenir les conseils d'un autre professionnel tel qu'un avocat.

Le Client est averti que l'Entreprise ne peut être tenue responsable que des dommages directs et certains qui lui sont imputables.

Sauf opposition expresse du Client, Mon Ecom Conforme se réserve le droit de mentionner les résultats obtenus à l'aide de ses Produits à des fins de communication sur ses réseaux sociaux, lors d'événements professionnels liés ou pour valoriser la promotion de ses Produits, en respectant les règles RGPD applicables et sans divulguer de données confidentielles.

Mon Ecom Conforme se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGV dans le but de les adapter aux évolutions de son activité commerciale. Le Client est soumis aux conditions générales de vente acceptées lors de sa commande.

Cas de clause(s) sans effet : Dans le cas où une des clauses de ces conditions générales de vente serait inapplicable temporairement ou de manière permanente, toutes les autres clauses continueront à produire leur effet.

La durée des engagements de Mon Ecom Conforme varie selon les éléments inclus dans chaque Pack :

• Accès aux documents numériques — Les documents et guides sont fournis une fois pour toutes dès la confirmation du paiement. L'accès est permanent.
• Mises à jour incluses — Les mises à jour légales sont incluses pendant 2 ans à compter de la date d'achat. Au-delà, une mise à jour pourra être proposée sous forme d'offre distincte.
• Appel inclus (Pack Recommandé) — L'appel doit être planifié dans un délai de 6 mois à compter de la date d'achat, via le lien de calendrier envoyé par e-mail. Passé ce délai, l'appel sera considéré comme utilisé.
• Audit et mise en place en collaboration (Pack Premium) — Ces services sont à réaliser dans un délai de 3 mois à compter de la date d'achat, selon les disponibilités convenues entre les parties.
• Accès WhatsApp (Pack Premium) — L'accès direct à la juriste via WhatsApp est d'une durée de 1 mois à compter de la date d'activation convenue entre les parties à l'issue de la mise en place.

En cas de force majeure ou d'indisponibilité exceptionnelle, les délais ci-dessus pourront être prolongés d'un commun accord entre les parties.

Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pour les contenus numériques et services numériques fournis. Mon Ecom Conforme est tenu de livrer un contenu conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture.

En cas de défaut de conformité, le Client peut demander la mise en conformité du contenu ou du service. Si la mise en conformité est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Pour les contenus numériques fournis en une seule fois (comme les documents juridiques), la garantie s'applique pendant une durée de deux ans à compter de la fourniture. Pour les mises à jour incluses pendant 2 ans, la garantie s'applique pendant toute la durée de fourniture.

Garantie contre les vices cachés
Le Client bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil. Si un vice caché est constaté, le Client peut choisir entre la résolution de la vente (remboursement) ou une réduction du prix, conformément à l'article 1644 du Code civil.

Service après-vente
Pour toute demande relative à ces garanties : hello@mon-ecom-conforme.fr

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Elles sont rédigées uniquement en français. En cas de contentieux, une traduction dans une autre langue ne saurait s'y substituer.

Règlement amiable : En cas de litige, le Client et l'Entreprise seront amenés à trouver une solution amiable. Le Client peut initier une demande en envoyant un mail à hello@mon-ecom-conforme.fr avec pour objet « Litige — [numéro de commande] ».

Pour les Clients consommateurs, conformément au Code de la consommation, Mon Ecom Conforme met à disposition la possibilité de saisir son service de médiation :

SAS MEDIATION SOLUTION
Par voie postale : 222 chemin de la bergerie, Saint Jean de Nolet (31860)
Par voie électronique : https://www.sasmediationsolution-conso.fr

À défaut d'une résolution amiable, le litige sera soumis aux tribunaux français, et notamment au tribunal de commerce ou judiciaire de Créteil compétent en la matière, sauf pour les clients consommateurs qui pourront saisir le tribunal de leur lieu de résidence.